Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le :
15/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs... Lire la suite
Historique
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