Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le :
23/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement... Lire la suite
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