L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Historique

• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
  Source : www.touteleurope.eu
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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