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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Source : www.fidal.com
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’hui au stade de la commission mixte paritaire... Lire la suite

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