La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant... Lire la suite
Historique
-
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la consommationSelon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLes services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxPar principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...Source : www.lemag-juridique.com