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                            Publié le : 
                            21/12/2022
                            21
                            décembre
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                            2022
                        
                        
                        Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)... Lire la suite
Historique
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                        Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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                        CJUE : concurrence au sein de l'Union
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