Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

Historique

• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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