Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le :
02/02/2026
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2026
Source : www.lenouveleconomiste.frL’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations... Lire la suite
Historique
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesIl vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...Source : www.lenouveleconomiste.fr
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...Source : www.lemag-juridique.com