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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur

Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération, à condition que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible... Lire la suite
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