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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com... Lire la suite

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