Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le :
25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou s’il arrive sur le territoire de l’Union avec une compagnie aérienne européenne... Lire la suite
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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