Location financière sans option d’achat et droit de la consommation

Historique

• Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation
  Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation
  Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
  Source : www.economie.gouv.fr
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