Création d’une taxe sur les petits colis

Historique

• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’une taxe sur les petits colis
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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