Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le :
31/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comCe décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements... Lire la suite
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesCe décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...Source : www.lemag-juridique.com